Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente de pièces détachées et d'équipements pour véhicules (« les Produits ») par la société PARTS CLIC (SAS (société par actions simplifiée), capital 1 800 €, RCS Agen 109 356 519, siège : 1 rue de l'Hospice, 47500 Fumel, France) — ci-après « Partsclic.com » ou « le Vendeur » — à toute personne passant commande sur le site partsclic.com (« le Client »).

Article 1 — Objet et acceptation

Les CGV s'appliquent à toute commande passée via le Site, qu'elle émane d'un consommateur ou d'un professionnel. Toute acceptation d'un devis Partsclic.com emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de l'acceptation. Partsclic.com se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande.

Pour les ventes entre professionnels, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L.441-1 du Code de commerce et prévalent sur toute condition d'achat du Client.

Article 2 — Le service Partsclic.com : identification puis commande

La vente se déroule en étapes distinctes :

• Demande d'identification (gratuite, sans engagement). Le Client décrit son besoin en renseignant le numéro d'identification du véhicule (VIN), le nom des pièces recherchées et, le cas échéant, une photo. Aucun paiement n'est demandé à ce stade.
• Validation par un expert. Un expert Partsclic.com identifie la ou les références adaptées à la configuration du véhicule et au besoin exprimé, et établit un devis. Le devis peut proposer plusieurs options (marque, gamme, niveau de prix) et signaler les pièces qu'il est recommandé de remplacer conjointement.
• Devis. Le Client reçoit par e-mail un lien personnel donnant accès au devis. Le devis précise le détail des Produits, les prix, les options sélectionnables, les frais de livraison estimés et la durée de validité. Sauf mention contraire, le devis est valable 14 jours.
• Commande. Le Client choisit ses options puis valide sa commande et procède au paiement. La commande n'est ferme qu'après encaissement effectif du paiement (article 6).

L'identification proposée repose sur les informations fournies par le Client. Partsclic.com ne peut garantir l'exactitude d'une identification établie à partir d'informations erronées, incomplètes ou d'un VIN ne correspondant pas au véhicule réellement équipé.

Article 3 — Produits

Les Produits sont des pièces et équipements neufs. Ils sont décrits dans le devis avec la référence retenue et, lorsque disponible, la marque et des visuels. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle quant aux détails d'aspect. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez Partsclic.com ou ses fournisseurs ; en cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé et remboursé de la partie non honorée dans les meilleurs délais.

Article 4 — Prix

Les prix figurant au devis sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande et s'ajoutent au prix des Produits, sauf franchise de port mentionnée au devis.

Partsclic.com peut réviser ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui du devis accepté, sous réserve de sa durée de validité. Au-delà de cette durée, un nouveau devis est établi.

Article 5 — Commande et formation du contrat

Les informations saisies par le Client l'engagent : Partsclic.com n'est pas responsable des erreurs de saisie (adresse de livraison, choix d'option) ni de leurs conséquences. La vente est conclue à la date d'encaissement du paiement. Partsclic.com adresse alors une confirmation de commande récapitulative par e-mail. Partsclic.com se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur, de commande anormale, ou de soupçon de fraude ; le Client est alors remboursé.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, à la commande, par les moyens proposés sur le Site (notamment virement SEPA via notre prestataire de services de paiement). La commande est traitée à réception effective des fonds sur le compte de Partsclic.com. Les coordonnées bancaires nécessaires au virement et la référence de paiement figurent sur le récapitulatif de commande.

Réserve de propriété. Les Produits restent la propriété de Partsclic.com jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques s'opère toutefois conformément à l'article 8.

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 7 — Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine, ou mis à disposition pour retrait lorsque cette option est proposée. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif à compter de la confirmation de commande.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut de livraison à la date ou dans le délai indiqué, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès Partsclic.com de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la commande ; il est alors remboursé de toutes les sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Un lien de suivi du transporteur est communiqué lorsqu'il est disponible. En cas de retard imputable au transporteur, Partsclic.com accompagne le Client dans la recherche du colis.

Article 8 — Transfert des risques et réception

Pour le consommateur, le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au moment où il prend physiquement possession des Produits (article L.216-4 du Code de la consommation). Pour le professionnel, le transfert des risques intervient à la remise des Produits au transporteur.

À la réception, le Client vérifie l'état et la conformité des Produits. Toute avarie, manquant ou non-conformité apparente doit faire l'objet de réserves précises et datées sur le bon de transport et être signalée à Partsclic.com à postmaster@partsclic.com dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 3 jours ouvrés pour les professionnels.

Article 9 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision sans ambiguïté avant l'expiration du délai, par e-mail à postmaster@partsclic.com ou par courrier au siège, en utilisant le formulaire type ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le Client renvoie les Produits, dans leur état et emballage d'origine, au plus tard 14 jours après sa notification. Les frais directs de retour restent à la charge du Client. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques (notamment montage, essai sur véhicule, mise en service).

Partsclic.com rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, Partsclic.com pouvant différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou preuve de leur expédition.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, pour :

• les Produits confectionnés ou nettement personnalisés selon les spécifications du Client ;
• les Produits scellés qui ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène ;
• les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles, ou qui ont été montés / mis en service par le Client.

Article 10 — Ventes entre professionnels

Le droit de rétractation de l'article 9 ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, sauf dans les cas où la loi l'étend expressément. Les demandes de reprise d'un professionnel pour convenance sont examinées au cas par cas et peuvent donner lieu à des frais de remise en stock ; les Produits spécialement commandés ne sont pas repris.

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, Partsclic.com reste tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Garantie légale de conformité

Au titre des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12, et bénéficie d'une dispense de preuve de l'antériorité du défaut pendant 24 mois. La garantie légale de conformité emporte les droits définis aux articles L.217-9 à L.217-14 (réparation, remplacement, réduction du prix, résolution).

Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action est intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 — Garantie commerciale « Bonne pièce Partsclic.com »

Partsclic.com garantit la cohérence entre la référence validée par son expert et les informations fournies par le Client. Si une pièce livrée s'avère inadaptée du fait d'une erreur d'identification imputable à Partsclic.com, la reprise et le remplacement (ou le remboursement) sont assurés sans frais pour le Client, retour et réexpédition compris.

Cette garantie ne couvre pas :

• une inadaptation résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client (VIN erroné, photo non représentative, besoin mal décrit, modification non signalée du véhicule) ;
• les dommages liés à un montage non conforme aux règles de l'art, à un défaut d'entretien, à une utilisation anormale ou à l'usure normale ;
• les pièces montées alors que le Client avait connaissance d'un doute non levé.

Article 13 — Service client et réclamations

Toute réclamation est adressée au service client à postmaster@partsclic.com, en indiquant la référence de commande. Partsclic.com s'engage à accuser réception et à traiter la demande dans les meilleurs délais.

Article 14 — Responsabilité

Partsclic.com est tenue d'une obligation de moyens dans l'identification des Produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de faute du Client, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de force majeure. À l'égard d'un Client professionnel, et hors dommages corporels ou faute lourde, la responsabilité de Partsclic.com est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, immobilisation de véhicule, perte de chiffre d'affaires).

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci dure plus de 60 jours, la commande peut être résolue et les sommes non dues remboursées.

Article 16 — Données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre pour la gestion des devis, commandes, livraisons et du compte client sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 17 — Litiges, médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client pour rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation. À défaut de résolution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Partsclic.com. La saisine du médiateur n'est recevable qu'après réclamation écrite préalable auprès de Partsclic.com et dans un délai d'un an à compter de celle-ci.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Partsclic.com.

Article 18 — Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour Partsclic.com de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi.